Mis à jour au 15 Mai 2025
Date de dernière mise à jour : 15 Mai 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société LA-MINE.IO (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant accéder à la formation en ligne intitulée "Décroche 3 à 5 clients qualifiés sur LinkedIn en 30 jours" (ci-après "la Formation") proposée sur le site internet **https://la-mine.io/accueil-formation/** (ci-après "le Site" ).
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Elles sont systématiquement accessibles sur le Site par le Client lors du processus d'achat et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables aux Clients professionnels (B2B) et aux Clients consommateurs (B2C), sous réserve des dispositions spécifiques applicables à chaque catégorie de Clients, notamment en matière de droit de rétractation.
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
La Formation est proposée par :
La Formation "Décroche 3 à 5 clients qualifiés sur LinkedIn en 30 jours" est une formation 100% en ligne qui vise à enseigner aux Clients une méthode de prospection sur LinkedIn pour acquérir des clients.
La Formation comprend :
Le contenu détaillé de la Formation est présenté sur le Site.
La Formation s'adresse principalement aux entrepreneurs, freelances, consultants, coachs et prestataires de services souhaitant développer leur clientèle via LinkedIn.
Pour suivre la Formation, le Client doit disposer :
Aucun prérequis en termes de compétences techniques n'est nécessaire pour suivre la Formation.
Les prix de la Formation sont indiqués en euros et sont entendus toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs, et hors taxes (HT) pour les Clients professionnels assujettis à la TVA.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix sur la Formation. Ces offres sont valables uniquement pendant leur durée de validité et dans les conditions qui sont précisées pour chaque offre.
Le paiement de la Formation peut être effectué par :
Pour les paiements par carte bancaire, le Client garantit au Prestataire qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes bancaires.
Le Prestataire propose au Client la possibilité d'opter pour un paiement en plusieurs fois (3, 4 ou 5 fois) ou pour un paiement unique, selon les modalités précisées lors du processus de commande.
En cas de paiement en plusieurs fois, le Client s'engage à honorer l'ensemble des échéances de paiement. Le défaut de paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues.
Une facture est établie par le Prestataire et est mise à la disposition du Client dans son espace personnel sur le Site ou lui est envoyée par email.
Pour acheter la Formation, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Le contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par le Prestataire, sous réserve du paiement effectif du prix.
Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Prestataire adresse au Client un email de confirmation de commande contenant :
L'accès à la Formation est immédiat après confirmation du paiement. Le Client reçoit par email les identifiants de connexion à l'espace de formation en ligne.
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse indiquée à l'article 3 des présentes CGV. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
**Modèle de formulaire de rétractation :**À l'attention de LA-MINE.IO [adresse postale et email à compléter] :Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Formation "Décroche 3 à 5 clients qualifiés sur LinkedIn en 30 jours" commandée le [date].Nom du Client : [à compléter]Adresse du Client : [à compléter]Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :Date : [à compléter]
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, le Client consommateur reconnaît et accepte expressément que l'accès au contenu de la Formation avant l'expiration du délai de rétractation constitue une demande expresse de sa part d'exécution du contrat et une renonciation expresse à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation n'est pas applicable aux Clients professionnels conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation.
Le Prestataire propose une garantie "Résultat ou remboursé" dans les conditions suivantes :
Pour bénéficier de la garantie "Résultat ou remboursé", le Client doit :
Le Prestataire se réserve le droit d'examiner chaque demande individuellement et de demander des informations complémentaires avant de procéder au remboursement.
En cas d'acceptation de la demande de remboursement, le Prestataire procédera au remboursement intégral du prix payé par le Client pour la Formation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la décision de remboursement.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement.
Le Client bénéficie d'un accès à la Formation pour une durée de deux (2) ans à compter de la date d'achat.
À l'issue de cette période, l'accès à la Formation sera automatiquement désactivé, sauf renouvellement expressément convenu entre les parties.
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité de la Formation 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des opérations de maintenance, des mises à jour techniques, ou en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
En cas d'interruption programmée, le Prestataire s'efforcera d'en informer le Client à l'avance.
L'ensemble des éléments composant la Formation (textes, vidéos, images, logos, marques, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle des éléments de la Formation, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.
Le Prestataire concède au Client, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d'utilisation de la Formation pour ses besoins propres, pour la durée d'accès définie à l'article 10.1 des présentes CGV.
Cette licence n'autorise pas le Client à :
Toute utilisation non autorisée de la Formation constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le Client s'engage à :
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et de ses échanges avec le Prestataire. Il s'engage à informer le Prestataire de tout changement concernant ces informations.
Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux dans ses échanges avec le Prestataire et les autres participants à la Formation, le cas échéant.
Le Prestataire s'engage à fournir la Formation conformément à la description qui en est faite sur le Site et à permettre au Client d'y accéder pendant la durée prévue à l'article 10.1 des présentes CGV.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de la Formation et son adéquation aux besoins du Client tels qu'ils sont décrits sur le Site.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client.
Le Prestataire met à la disposition du Client une assistance technique pour résoudre les éventuels problèmes rencontrés lors de l'utilisation de la Formation.
Cette assistance est accessible par message sur l'espace de formation.
Le Client peut bénéficier d'un support pédagogique pour l'accompagner dans son apprentissage, selon les modalités suivantes :
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
Le traitement des données personnelles du Client est fondé sur :
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des délais légaux de prescription.
Les données personnelles du Client peuvent être transmises :
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse email indiquée à l'article 3 des présentes CGV.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Prestataire ne garantit pas que la Formation permettra au Client d'atteindre des résultats spécifiques, notamment en termes de chiffre d'affaires, de nombre de clients ou de prospects, ou de retour sur investissement.
Les témoignages et exemples de réussite présentés sur le Site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de résultats similaires pour tous les Clients.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Formation et des résultats qu'il obtient. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour l'achat de la Formation.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations, si cette inexécution, mauvaise exécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves, les pannes de réseau ou de serveur, les attaques informatiques, les décisions des autorités administratives ou judiciaires.
La partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais et s'efforcera de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles pour limiter les conséquences de la force majeure.
Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Toutefois, en cas de modification substantielle des CGV après la commande, le Prestataire en informera le Client par email. Si ces modifications ne conviennent pas au Client, celui-ci pourra résilier le contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, et obtenir le remboursement prorata temporis de la Formation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la Formation ou aux présentes CGV, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire.
Le Client consommateur peut saisir ce médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite adressée au Prestataire.
En cas d'échec de la médiation ou pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la Formation ou aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, comme suit :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les présentes CGV, ainsi que les documents auxquels elles font référence, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et le Prestataire concernant l'objet des présentes, et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, écrits ou oraux.
